CGV Suisse

Conditions générales de vente et de livraison de PM-International AG (Suisse)

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après CGV) s’appliquent à tous les produits vendus par PM-International AG (Suisse) (ci-après “PM-International”) sur demande du client. La vente et la livraison impliquent l’adhésion aux présentes CGV.

PM-International s’engage à remplir ses conditions résultant des CGV et autres modalités contractuelles (énoncé de politique de confidentialité) publiées sur son site de manière professionnelle et avec le plus grand soin. PM-International se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix et son assortiment de même que les éventuelles informations erronées et fautes d’impression. Toutes les offres sont établies sans engagement.

2. Conclusion de contrat

Toute commande de votre part implique en retour l’entière acceptation des présentes CGV. La réception d’une confirmation de commande générée automatiquement n’implique nullement que les produits commandés sont disponibles ou pourront être livrés. Elle signifie seulement que votre commande a bien été reçue par PM-International.

La société PM-International se réserve le droit de limiter la quantité des produits commandés.

Vous pouvez commander un abonnement mensuel auprès d’un partenaire commercial PM. Dans ce cas, vous acceptez d’être lié pendant 6 mois à votre partenaire commercial à compter de la date de la dernière livraison. Votre enregistrement en tant que partenaire commercial auprès d’un partenaire commercial autre que celui que vous aviez jusqu’ici n’est possible que dans un délai de 6 mois au plus tôt à compter de la dernière livraison.

3. Prix

Les prix mentionnés sur le site de PM-International s’entendent départ Service Center Thayngen TTC, frais d’expédition et éventuelles majorations pour quantités minimales en sus.

4. Livraison

PM-International s’efforce d’effectuer la livraison dans des délais raisonnables. PM-International se réserve le droit de n’exécuter les commandes que dans la mesure où les marchandises sont effectivement disponibles en stock. Si les produits commandés ne sont pas disponibles, le contrat d’achat reste valable uniquement si PM-International vous avertit dans un délai de 3 jours à compter de la réception de la commande que la marchandise peut encore être livrée. Dans le cas où les produits commandés ne pourraient pas être livrés, PM-International s’engage à vous rembourser l’intégralité des montants acquittés par vos soins. Si des produits autres que ceux non disponibles ont été commandés, leur livraison ne sera nullement affectée.

En cas de dommages liés au transport et d’erreurs de livraison, PM-International s’engage à remplacer gratuitement les produits concernés sous réserve de notification par le client dans un délai de 8 jours à compter de la réception des dits produits. Tout produit endommagé ou faisant l’objet d’une erreur de livraison doit être retourné impérativement au plus tard 14 jours après leur réception. Toute plainte non déposée dans les temps entraînera l’annulation du recours en garantie. La livraison de remplacement sera effectuée dès réception des produits renvoyés à PM-International.

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif. Tout retard de livraison ne saurait donner lieu à une réduction de prix ou à un quelconque dédommagement.

5. Réserve de propriété

Les produits commandés restent propriété de PM-International jusqu’à leur paiement intégral.

6. Paiement, échéance, retard de paiement

Le paiement se fait au choix par LSV, DD, contre remboursement, à réception de facture ou par carte de crédit. PM-International se réserve le droit d’exclure, dans des cas particuliers, certaines modalités de paiement. Le paiement par envoi d’espèces ou par chèque n’est malheureusement pas possible. PM-International exclut toute responsabilité en cas de perte. En cas de retard de paiement, PM-International se réserve le droit de facturer des frais de recouvrement.

7. Garantie de satisfaction

PM-International offre à ses clients une garantie de satisfaction de 30 jours: si vous n’êtes pas entièrement satisfait de vos produits, vous pouvez, dans un délai de 30 jours à compter de la réception des produits, demander par écrit l’annulation du contrat de vente à l’adresse mentionnée ci-dessous et restituer la marchandise contre remboursement intégral du prix d’achat. L’envoi dans les délais de la notification suffit pour maintenir le délai de rétractation (le cachet de la poste faisant foi).

PM-International SA (Suisse)

Case postale 140

Stockwiesenstrasse 9

8240 Thayngen

Les produits seront renvoyés à vos frais. Le remboursement du prix d’achat s’effectue dans un délai de 30 jours à compter de la réception des produits renvoyés à l’adresse ci-dessus.

8. Protection des données

Vous avez pris connaissance de la déclaration de protection des données de PM publiée sur le site www.pm-international.ch et vous consentez à ce que vos données soient traitées conformément à la déclaration de protection des données de PM.

9. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente et les contrats conclus en application des dites conditions sont soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).