CGV


 Conditions générales de vente et de livraison de PM-International France


1.  Droit et conditions de rétractation
Vous disposez d'un droit de rétractation de trente (30) jours calendaires a compter de la date de réception de votre commande.

Pendant ces délais, vous pourrez retourner les produits sans avoir à justifier de motifs. 

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez nous envoyer un mail à contact@pm-international.fr en mentionnant sans aucune ambiguité votre volonté de vous rétracter. Nous accuserons récéption de votre rétractation par retour de mail. 

Vous pouvez alors nous retourner les produits que vous ne souhaitez pas. Afin que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de respecter le délai de trente jours imparti (la preuve repose sur le cachet de la Poste ou du transporteur). Les frais de renvoi restent à votre charge. 

Lors de la réception de votre retour, nous vous rembourserons le montant des produits retournés dans le cadre de cette commande (à l'exception des frais de port) au plus tard dans un délai de 2 semaines à compter du jour où nous aurons receptionné votre retour. 

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée. 

Votre retour est a adresser à :

PM-International France

Strasbourg Pierre, Bâtiment B
1, rue René Laennec
67300 Schiltigheim


N° de téléphone: 03.88.10.11.62
E-Mail: contact@pm-international.fr

2. Echange

Vous avez également la possibilité de demander un échange, dans un délai de quatre vingt dix (90) jours à compter de la réception de vos produits à condition que le produit ne soit pas ouvert et que la date de péremption soit supérieure à 2 mois lors de l'envoi de votre retour. 

Si le goût d'un produit ne vous correspond pas ou encore si vous souhaitez échanger un produit contre un autre, il vous suffira de nous le retourner dans le délai imparti en indiquant la référence du produit par lequel vous souhaitez le substituer. 

A noter qu'en cas d'échange pour un produit plus cher, la différence vous sera facturée. De même, pour un échange contre un produit moins cher, nous vous rembourserons la différence. 

3. Conséquence en cas de contestation
En cas de contestation, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées tout comme doivent être restituées, le cas échéant, Iles avantages tirés (par ex. des intérêts). Si vous ne pouvez pas nous restituer tout ou en partie la prestation reçue, ou si vous ne pouvez la restituer que dans un état dégradé, vous vous engagez, le cas échéant, à nous dédommager en conséquence. Cette disposition est nulle lors de la restitution d'articles si la dégradation de l'article - après vérification - peut être considérée comme la dégradation normale d'un objet qui aurait séjourné dans un magasin. En règle générale vous pouvez échapper à l'obligation de dédommagement d'altération de valeur en vous abstenant d'utiliser l'objet à titre personnel comme si vous en étiez le propriétaire, et plus généralement en vous abstenant de tout acte qui pourrait, d'une façon ou d'une autre, en altérer la valeur.

Les objet susceptibles d'être expédiés dans l'emballage adéquat, le seront à nos frais et risques.Les objets non-susceptibles d'être expédiés dans l'emballage adéquat seront retirés à votre adresse. Les obligations relatives au remboursement de paiements  doivent être remplies dans un délai de 14 jours. Le délai court à compter de la réception par nos soins. 

4. Dommages de transport
Les risques de transport incombent à l'expéditeur.

Si à la réception, un produit est malheureusement endommagé, vous pouvez nous envoyer une photo du produit à contact@pm-international.fr . Dès réception de votre mail, nous vous retournerons le même produit, sans aucun frais pour vous. 

5. Frais de port
Chez PM-International France, indépendamment de la valeur de la commande, les frais de port s'élèvent à 7,90€.

6. Réserves de livraison
Nous livrons dans la limite des stocks disponibles et en France métropolitaine.

7. Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété de PM-International jusqu'à leur règlement intégral.

8. Paiement, échéance, retard de paiement
Le paiement des produits peut être effectué par virement bancaire, par chèque ou par carte bancaire.

PM-International se réserve le droit d'exclure un moyen de paiement spécifique au regard d'une situation particulière.

Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte d'un chèque envoyé.

Le paiement intervient au moment de l'expédition des produits.

En cas de défaillance ou de retard de paiement, nous nous réservons de vous facturer les frais de rappel et d'injonction.

9. Règlement intérieur
L'utilisation d'adresses internet (nom de domaines) pour des sites personnels ou pour créer des liens vers les sites officiels PM est réglementée comme suit:

L'utilisation des trademarks est autorisée avec des adjonctions, c'est-à-dire si d'autres locutions viennent les compléter (Ex.: page-fitline.fr, achetez-fitline.com, fitline-nutrition.net, lapage-fitline-de martin.fr, etc.)

Il n'est pas autorisé d'utiliser seules les trademarks en corrélation avec des noms de domaines (comme par ex.: Activize.fr, Activize.com, Activize.nom, Activize.net, etc.)

Dans les sites personnels l'utilisation de bannières publicitaires gratuites par les distributeurs est autorisée et souhaitée. Elles peuvent être intégrées dans les sites personnels pour générer un lien vers les sites officiels. Toute autre utilisation des trademarks de PM-International autre que ces bannières est interdite.

En ce qui concerne la vente de produits par internet vous disposez d'une boutique dans le cadre de votre PM-Office.La vente et la publicité en utilisant de nom de marque (mot ou image) sont interdites hors des pages citées plus haut, comme elles sont interdites en utilisant Ebay ou autres sites similaires.

10. Traitement des données personnelles
Le traitement informatisé des données personnelles a pour finalité la gestion des commandes et la réexploitation commerciale. Les informations demandées ont un caractère obligatoire pour effectuer le traitement de la commande.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables, de suppression des données vous concernant dont nous sommes seuls destinataires.
Si vous ne souhaitez pas que vos coordonnées soient réexploitées à des fins commerciales, merci d'en informer notre service à: contact@pm-international.fr

11. Médiation
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de PM-International France en envoyant un courrier en A/R à:
1, rue René Laennec
67300 Schiltigheim
Téléphone: 03.88.10.11.62 du lundi au vendredi de 9h à 17h. 
Courriel: contact@pm-international.fr

En l'absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe
100, avenue du Président Kennedy
75016 Paris
Téléphone: 01.42.15.30.00
Courriel: info@fvd.fr
qui recherchera gratuitement un réglement à l'amiable.

12. Code de déontologie
La société PM-International France est adhérente à la Fédération de la Vente Directe (FVD), créée en 1966. A ce titre, l'entreprise s'engage à appliquer le Code éthique et le Code de conduite de la FVD. Le client peut prendre connaissance de ces Codes sur le site internet de la FVD (www.fvd.fr).

13. Prospection téléphonique
En application de l'article L. 121-34 du Code de la Consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec notre société, d'une manière générale vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

-FIN-