CGV


 Conditions générales de vente et de livraison de PM-International France

1. Principes généraux

Les conditions générales suivantes s'appliquent à toutes les commandes passées par le client à PM International France sur le site Internet de PM International France.

En utilisant www.pm-international.fr et/ou en passant une commande, vous vous engagez à respecter toutes les clauses et conditions présentées dans ce document (les « conditions générales »). Veuillez vous assurer d'avoir bien lu et compris les conditions générales avant de passer votre commande.

Seules les personnes physiques âgées d'au moins dix huit ans, non placées sous tutelle ou curatelle et disposant d'une adresse en France (Corse comprise mais départements et territoires d'outre-mer et Monaco et sociétés d'expédition de marchandise non compris), peuvent passer une commande.

2. Prix et frais de livraisons

Les prix affichés sur le site sont donnés T.V.A. légale incluse mais frais de livraison non compris.

Les frais de livraison pour chaque commande seront les mêmes, indépendamment de la taille ou du poids de votre commande. Le coût de chaque méthode de livraison est clairement indiqué durant le processus de paiement. Nos frais de livraison standards sont de 7,90€. Vous pouvez choisir d'être livré par DHL ou par Fedex.

Si nous ne sommes pas en mesure de livrer votre commande dans sa totalité et devons procéder à plusieurs livraisons, les livraisons ultérieures n’occasionneront pas de frais supplémentaires pour vous.

Sachez que si un produit n'est plus disponible, ce dernier ne sera pas débité du total de votre commande. En effet, seuls les produits envoyés sont facturés. Le paiement intervient au moment de l'expédition des produits.

3. Passage de commande/conclusion du contrat

Une fois que vous avez passé votre commande, vous recevrez un e-mail de confirmation (à condition de nous avoir préalablement communiqué votre adresse e-mail). Si, pour une raison ou pour une autre, nous sommes incapables de satisfaire votre commande, nous vous le ferons savoir dans les meilleurs délais. Si nous avons déjà reçu le paiement correspondant à ladite commande, nous essayerons de vous rembourser le montant en question en utilisant le même mode de paiement que celui que vous aviez choisi.

Le paiement des produits peut être effectué par virement bancaire ou par carte bancaire.

PM-International se réserve le droit d'exclure un moyen de paiement spécifique au regard d'une situation particulière.

Le paiement intervient au moment de l'expédition des produits.

En cas de défaillance ou de retard de paiement, nous nous réservons de vous facturer les frais de rappel et d'injonction.

4. Livraison

PM International fait preuve de la plus grande diligence en acceptant et en traitant les commandes et fera tous les efforts pour livrer votre commande à une adresse de votre choix. Malheureusement, nous ne sommes pas en mesure de livrer dans les départements et territoires d'outre-mer et à Monaco. 

PM International met tout en œuvre pour expédier vos commandes de la manière la plus rapide possible et dans l'ordre où elles ont été passées. Nous mettons tout en œuvre pour traiter votre commande dans un délai maximal de 5 jours ouvrés après la confirmation d'une commande.

Une fois le colis envoyé, le délai de livraison varie de 3 à 5 jours ouvrés. Bien que nous faisions le maximum pour vous livrer dans les délais communiqués, la livraison peut parfois prendre plus de temps en raison d'évènements imprévus.
 

5.  Droit et conditions de rétractation
Vous disposez d'un droit de rétractation de trente (30) jours ouvrés a compter de la date de réception de votre commande.

Pendant ce délai, vous devez nous adresser un écrit exprimant votre volonté de vous rétracter.

Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.

Vous n'avez pas à motiver ou justifier votre décision.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez nous envoyer un courrier ou nous envoyer un mail à contact@pm-international.fr en mentionnant sans aucune ambiguité votre volonté de vous rétracter. Nous accuserons récéption de votre rétractation par retour de mail. 

Vous devez retourner les biens au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre rétractation.  Les frais de renvoi restent à votre charge. 

En cas de litige, sachez que vous devrez prouver que vous avez respecté le délai de rétractation.

Lors de la réception de votre retour, nous vous rembourserons le montant des produits retournés dans le cadre de cette commande au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous aurons receptionné votre retour. 

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée. 

Votre retour est a adresser à :

PM-International France

Strasbourg Pierre, Bâtiment B
1, rue René Laennec
67300 Schiltigheim


N° de téléphone: 03.88.10.11.62
E-Mail: contact@pm-international.fr

6. Echange

Vous avez également la possibilité de demander un échange, dans un délai de quatre vingt dix (90) jours à compter de la réception de vos produits à condition que le produit ne soit pas ouvert et que la date de péremption soit supérieure à 3 mois lors de l'envoi de votre retour. 

Si le goût d'un produit ne vous correspond pas ou encore si vous souhaitez échanger un produit contre un autre, il vous suffira de nous le retourner dans le délai imparti en indiquant la référence du produit par lequel vous souhaitez le substituer. 

A noter qu'en cas d'échange pour un produit plus cher, la différence vous sera facturée. De même, pour un échange contre un produit moins cher, nous vous rembourserons la différence. 

7. Conséquence en cas de contestation
En cas de contestation, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées tout comme doivent être restituées, le cas échéant, les avantages tirés (par ex. des intérêts). Si vous ne pouvez pas nous restituer tout ou en partie la prestation reçue, ou si vous ne pouvez la restituer que dans un état dégradé, vous vous engagez, le cas échéant, à nous dédommager en conséquence. Cette disposition est nulle lors de la restitution d'articles si la dégradation de l'article - après vérification - peut être considérée comme la dégradation normale d'un objet qui aurait séjourné dans un magasin. En règle générale vous pouvez échapper à l'obligation de dédommagement d'altération de valeur en vous abstenant d'utiliser l'objet à titre personnel comme si vous en étiez le propriétaire, et plus généralement en vous abstenant de tout acte qui pourrait, d'une façon ou d'une autre, en altérer la valeur.

Les objet susceptibles d'être expédiés dans l'emballage adéquat, le seront à nos frais et risques.Les objets non-susceptibles d'être expédiés dans l'emballage adéquat seront retirés à votre adresse. Les obligations relatives au remboursement de paiements  doivent être remplies dans un délai de 14 jours. Le délai court à compter de la réception par nos soins. 

8. Dommages de transport
Les risques de transport incombent à l'expéditeur.

Si à la réception, un produit est malheureusement endommagé, vous pouvez nous envoyer une photo du produit à contact@pm-international.fr . Dès réception de votre mail, nous vous retournerons le même produit, sans aucun frais pour vous. 

9. Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété de PM-International jusqu'à leur règlement intégral.


10. Règlement intérieur
L'utilisation d'adresses internet (nom de domaines) pour des sites personnels ou pour créer des liens vers les sites officiels PM est réglementée comme suit:

L'utilisation des trademarks est autorisée avec des adjonctions, c'est-à-dire si d'autres locutions viennent les compléter (Ex.: page-fitline.fr, achetez-fitline.com, fitline-nutrition.net, lapage-fitline-de martin.fr, etc.)

Il n'est pas autorisé d'utiliser seules les trademarks en corrélation avec des noms de domaines (comme par ex.: Activize.fr, Activize.com, Activize.nom, Activize.net, etc.)

Dans les sites personnels l'utilisation de bannières publicitaires gratuites par les distributeurs est autorisée et souhaitée. Elles peuvent être intégrées dans les sites personnels pour générer un lien vers les sites officiels. Toute autre utilisation des trademarks de PM-International autre que ces bannières est interdite.

En ce qui concerne la vente de produits par internet vous disposez d'une boutique dans le cadre de votre PM-Office.La vente et la publicité en utilisant de nom de marque (mot ou image) sont interdites hors des pages citées plus haut, comme elles sont interdites en utilisant Ebay ou autres sites similaires.

11. Traitement des données personnelles
Le traitement informatisé des données personnelles a pour finalité la gestion des commandes et la réexploitation commerciale. Les informations demandées ont un caractère obligatoire pour effectuer le traitement de la commande.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables, de suppression des données vous concernant dont nous sommes seuls destinataires.
Si vous ne souhaitez pas que vos coordonnées soient réexploitées à des fins commerciales, merci d'en informer notre service à: contact@pm-international.fr

12. Médiation
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de PM-International France en envoyant un courrier en A/R à:
1, rue René Laennec
67300 Schiltigheim
Téléphone: 03.88.10.11.62 du lundi au vendredi de 9h à 17h. 
Courriel: contact@pm-international.fr

En l'absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe
100, avenue du Président Kennedy
75016 Paris
Téléphone: 01.42.15.30.00
Courriel: info@fvd.fr
qui recherchera gratuitement un réglement à l'amiable.

13. Code de déontologie
La société PM-International France est adhérente à la Fédération de la Vente Directe (FVD), créée en 1966. A ce titre, l'entreprise s'engage à appliquer le Code éthique et le Code de conduite de la FVD. Le client peut prendre connaissance de ces Codes sur le site internet de la FVD (www.fvd.fr).

14. Prospection téléphonique
En application de l'article L. 121-34 du Code de la Consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec notre société, d'une manière générale vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

-FIN-