CGV


 Conditions générales de vente et de livraison de PM-International France

1.  Droit et conditions de rétractation
Vous disposez d'un droit de rétractation de quatorze jours, sans donner de motif.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers qe vous avez désigné pour ce faire, prend possession physiquement du bien. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier - votre nom, votre adresse géographique et lorsqu'ils sont disponibles votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail - ainsi que votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.
Vous pouvez envoyer votre demande par courrier, par télécopie ou par courrier éléctronique. Si vous utilisez l'otpion e-mail, nous vous enverrons sans délai un accusé de récétpion sur un support durabe.
Pour que le délai de rétractationn soit respecté, il suffirait que vous nous transmettiez votre demande avant l'expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client.
En cas de rétractation, nous vous rembourserions tous les paiements reçus de vous dans le cadre de cette commande (à l'exception des frais de port et des frais de dossier) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jours où nous serions informés de cette décision. Nous procèderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour payer votre commande. Avec votre accord, un autre moyen pourra être utilisé. 
La rétractation est à adresser à:

PM-International France
32, rue des Tuileries
67460 Souffelweyersheim

N° de fax: 03.88.04.09.51
E-Mail: contact@pm-international.fr

En cas de rétractation, le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
L'entreprise peut différer le remboursement jusqu'à récépton du ou des bien(s) ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve de l'expédition de ce ou ces bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

2. Conséquence en cas de contestation
En cas de contestation qui propérerait, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées tout comme doivent être restituées, le cas échéant, Iles avantages tirés (par ex. des intérêts). Si vous ne pouvez pas nous restituer tout ou en partie la prestation reçue, ou si vous ne pouvez la restituer que dans un état dégradé, vous vous engagez, le cas échéant, à nous dédommager en conséquence. Cette disposition est nulle lors de la restitution d'articles si la dégradation de l'article - après vérification - peut être considérée comme la dégradation normale d'un objet qui aurait séjourné dans un magasin. En règle générale vous pouvez échapper à l'obligation de dédommagement d'altération de valeur en vous abstenant d'utiliser l'objet à titre personnel comme si vous en étiez le propriétaire, et plus généralement en vous abstenant de tout acte qui pourrait, d'une façon ou d'une autre, en altérer la valeur.

Les objet susceptibles d'être expédiés dans l'emballage adéquat, le seront à nos frais et risques.Les objets non-susceptibles d'être expédiés dans l'emballage adéquat seront retirés à votre adresse. Les obligations relatives au remboursement de paiements  doivent être remplies dans un délai de 30 jours.Le délai court pour vous à partir de l'expédition du bordereau de rétractation ou de l'objet, et pour nous, à compter de leur réception. 

3. Dommages de transport
Les risques de transport incombent à l'expéditeur.

4. Frais de port
Chez PM-International France, indépendamment de la valeur de la commande, vous payez des frais de port d'un montant de 5,80€ ainsi que des frais de dossier de 2,58€.
Les frais indiqués plus haut ne couvrent qu'une partie des frais d'emballage, d'expédition et de port. Le surplus est pris en charge par PM-International.

5. Réserves de livraison
Nous livrons dans la mesure des stocks disponibles et en France métropolitaine.

6. Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété de PM-International jusqu'à leur règlement intégral.

7. Paiement, échéance, retard de paiement
Le paiement des marchandises intervient indifféremment par virement bancaire, par chèque, par espèces (au bureau) ou par carte bancaire. PM-International se réserve le droit d'exclure tel ou tel mode de paiement au regard d'une situation particulière.

Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte d'un chèque envoyé.

Le paiement intervient au moment de l'expédition des produits.

En cas de défaillance ou de retard de paiement, nous nous réservons de vous facturer les frais de rappel et d'injonction.

8. Règlement intérieur
L'utilisation d'adresses internet (nom de domaines) pour des sites personnels ou pour créer des liens vers les sites officiels PM est réglementée comme suit:

L'utilisation des trademarks est autorisée avec des adjonctions, c'est-à-dire si d'autres locutions viennent les compléter (Ex.: page-fitline.fr, achetez-fitline.com, fitline-nutrition.net, lapage-fitline-de martin.fr, etc.)

Il n'est pas autorisé d'utiliser seules les trademarks en corrélation avec des noms de domaines (comme par ex.: Activize.fr, Activize.com, Activize.nom, Activize.net, etc.)

Dans les sites personnels ll'utilisation de bannières publicitaires gratuites par les teampartners est autorisée et souhaitée. Elles peuvent être intégrées dans les sites personnels pour générer un lien vers les sites officiels. Toute autre utilisation des trademarks de PM-International autre que ces bannières est interdite.

En ce qui concerne la vente de produits par internet vous disposez d'une boutique dans le cadre de PM-Online.La vente et la publicité en utilisant de nom de marque (mot ou image) sont interdites hors des pages citées plus haut, comme elles sont interdites en utilisant Ebay ou autres sites similaires.

Une ouverture des pages officielles de PM peut survenir dans vos pages personnelles si des rapprochements par liens ou par possibilités de contact venaient à être faits sur votre page (ou assimilées) avec des sites concurrents ou des produits concurrents.

9. Traitement des données personnelles
Le traitement informatisé des données personnelles a pour finalité la gestion des commandes et la réexploitation commerciale. Les informations demandées ont un caractère obligatoire pour effectuer le traitement de la commande. Ces données ne seront pas tranférées vers un Etat non-membre de l'Union européenne. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables, de suppression des données vous concernant dont nous sommes seuls destinataires.
Si vous ne souhaitez pas que vos coordonnées soient réexploitées à des fins commerciales, merci d'en informer notre service à: contact@pm-international.fr

10. Médiation
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de PM-International France
32, rue des  Tuileries
67460 Souffelweyersheim
Téléphone: 03.88.10.11.62 (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France Métropolitaine) du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h.
Courriel: contact@pm-international.fr

En l'absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe
100, avenue du Président Kennedy
75016 Paris
Téléphone: 01.42.15.30.00
Courriel: info@fvd.fr
qui recherchera gratuitement un réglement à l'amiable.

11. Code de déontologie
La société PM-International France est adhérente à la Fédération de la Vente Directe (FVD), créée en 1966. A ce titre, l'entreprise s'engage à appliquer le Code éthique et le Code de conduite de la FVD. Le client peut prendre connaissance de ces Codes sur le site internet de la FVD (www.fvd.fr).

12. Prospection téléphonique
En application de l'article L. 121-34 du Code de la Consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec notre société, d'une manière générale vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commercile par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d'opposition au démarhage téléphonique.

-FIN-